Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, Gehad Madi, a présenté son rapport lors de la soixante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ce document examine le phénomène de l’externalisation de la gouvernance migratoire, un mécanisme par lequel les États déplacent l’exercice de leurs fonctions frontalières et d’asile en dehors de leur territoire national. Ces pratiques s’inscrivent dans une approche globale de dissuasion qui restreint l’accès à la protection internationale et multiplie les risques d’atteintes aux droits fondamentaux.
Trois piliers pour bloquer les mobilités
L’analyse structure les mesures d’externalisation en trois grandes catégories opérationnelles. La première concerne la prévention directe des arrivées. Dans ce cadre, les pays tiers interceptent, détournent ou bloquent les personnes en mouvement, empêchant les départs et restreignant le transit. Pour soutenir ces actions, les États d’accueil initient des financements, des formations et fournissent des équipements de surveillance technologique (systèmes biométriques, drones, gestion de bases de données frontalières).
Le traitement extraterritorial des demandes d’asile constitue le deuxième pilier. Des réformes législatives permettent de désigner des pays non membres comme « pays tiers sûrs » pour y délocaliser l’enregistrement, l’examen ou la prise de décision, souvent sans exiger de lien réel entre le demandeur et le pays de transit. Enfin, le troisième mécanisme repose sur le renvoi vers un État tiers, matérialisé par la création de « centres de retour » destinés à l’éloignement des personnes, y compris celles dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi au fond.
Des responsabilités diluées et des droits fondamentaux menacés
Le rapport met en évidence une augmentation des violations du principe de non-refoulement, de l’interdiction de l’expulsion collective et de la détention arbitraire. Le recours à des accords informels ou opaques, qui échappent souvent au contrôle parlementaire, complique l’établissement des responsabilités juridiques. La multiplicité des acteurs impliqués (États externalisants, États tiers, agences privées de sécurité, transporteurs aériens sous contrat) contribue à diluer les obligations internationales.
Sur le plan juridique, les organes de traités de l’ONU rappellent que le soutien financier, la gestion conjointe et le financement de centres de transit extraterritoriaux engagent la compétence de l’État d’origine dès lors qu’un contrôle effectif ou une relation de dépendance est établi. Les assurances diplomatiques générales fournies par les pays tiers se révèlent inefficaces pour prévenir le refoulement indirect ou en chaîne.
Impacts sectoriels et discriminations croisées
Les procédures accélérées et les conditions d’interception aggravent la vulnérabilité de groupes spécifiques. Les enfants migrants subissent des détentions prolongées, des séparations familiales et des privations de besoins fondamentaux, des pratiques contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. La détention liée au statut migratoire demeure inadmissible au regard des normes internationales.
Les dynamiques frontalières génèrent des préjudices différenciés selon le genre. Les femmes et les filles s’exposent à l’extorsion, au harcèlement et aux violences sexuelles, tandis que les voies régulières restreintes augmentent la dépendance aux réseaux de passage. Le rapport souligne également la dimension systémique de ces politiques, qui touchent de manière disproportionnée les ressortissants du Sud global, alimentant le profilage racial et des formes intersectionnelles de discrimination basées sur l’origine, la race et la situation socioéconomique.
Recommandations pour un changement de paradigme
Face à ce constat, le Rapporteur spécial exhorte les États à intégrer des clauses contraignantes relatives aux droits de l’homme dans tout accord de coopération. Il préconise la mise en œuvre d’évaluations d’impact ex ante et continues, le libre accès des mécanismes de suivi indépendants aux zones frontalières et aux lieux de rétention, ainsi que l’interdiction du profilage racial.
L’ONU appelle à privilégier des alternatives durables, notamment la création de voies d’admission sûres, des programmes de régularisation et le respect des cadres régionaux de libre circulation, essentiels au développement économique et à la stabilité des populations.
